SIAEP Forêt de Rambouillet à Poigny-la-Forêt : Site officiel

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Outils destinés aux communes

Certains produits sont bannis d'utilisation dans des lieux publics

Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

ARRÊTÉ référencé "NOR : AGRG1119563A", téléchargeable depuis ce lien.

Quelques Fiches de Données de Sécurité (FDS)

Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) permettent pour chaque produit d'en identifier les principales propriétés, les précautions d'emploi, de stockage, de manipulation ainsi que les mesures à prendre en cas d'accident.

Où trouver les FDS ?

soit auprès de votre fournisseur de produits phytosanitaires ;
soit sur Internet : http://www.uipp.org/ formulaire de téléchargement des fiches de données sécurités (lien direct).

Pour effectuer le téléchargement de FDS depuis le site Internet de l'Union des Industrie de la Protection des Plantes (UIPP), veuillez suivre les indications données dans le guide de procédure.

Pictogrammes de danger du nouveau système (règlement CLP)

C'est pour assurer "un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement", que l’Union européenne a adapté son système de classification des substances chimiques et de leurs mélanges au système général harmonisé (SGH) des Nations unies.

Les textes officiels relatifs au RÈGLEMENT (CE) sont :
- n°286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;

- n°1272/2008 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 portant sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement "CE" n°1907/2006 du Journal Officiel de l’Union Européenne.