Conseils

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?

Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :

  • les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. ;

  • En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Pour les forages existants ?

Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.

Pour les nouveaux forages ?

Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Comment faire pour déclarer ?

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire en ligne. Il faudra reprendre :

  • les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement,
  • les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Ce formulaire devra être déposé à la mairie de la commune concernée.

Des informations complémentaires… : 

Pour maintenir en état de bon fonctionnement vos équipements et appareils ménagers, un réducteur de pression est indispensable. Il est le garant de la stabilité de l’eau qui circule dans votre réseau privé et améliore la longévité de l’électroménager.

En l’absence de ce type d’appareil ou dans l’hypothèse où le limiteur de pression à l’entrée de votre réseau ne remplirait plus son rôle (défectueux ou vieillissant), le groupe de sécurité peut se mettre à fuir pendant la chauffe de votre équipement. De l’eau potable se trouve ainsi gaspillée, entrainant une surconsommation pour les abonnés au service de l’eau.

  Tout comme la création d’un branchement entre le réseau public de distribution de l’eau potable et un réseau privé, les dépenses liées à l’équipement des logements en vue d’augmenter ou encore de diminuer la pression délivrée par le service gestionnaire de la compétence Eau Potable (EP), incombent aux propriétaires des biens immobiliers.

Des événements tels que les travaux de renouvellement des conduites d’Alimentation en Eau Potable « AEP », les opérations de maintenance et de contrôle des points d’eau de lutte contre l’incendie ou encore les prélèvements, qu’ils soient programmés ou non (urgences), peuvent générer ponctuellement des instabilités sur la pression de l’eau dans le réseau EP.

Avec les températures hivernales, le gel de votre compteur est possible et vous risquez des fuites. Avec le dégel, si votre compteur ou une partie de votre installation a été endommagé, les fuites vont se manifester. Quelques conseils…

Conseils :

  • Avant l’hiver protéger votre compteur avec des matériaux isolants (plaques en polyuréthane ou de polystyrène extrudé). Les matériaux absorbant l’humidité comme la paille, des vieux chiffons, papier de verre ou de roche, etc. sont déconseillés mais ils restent cependant préférables à aucune protection.

  • Au redoux noter le soir la valeur des chiffres rouges de votre compteur. Le matin avant d’ouvrir les robinets cette valeur doit être la même. Si ce n’est pas le cas c’est que vous avez des fuites : dans ce cas faites vérifier votre installation par un professionnel.